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B-1, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. S’il est formé une inscription de faux, le conseil d’arbitrage renvoie les parties au tribunal compétent qui peut ordonner que le délai de l’arbitrage soit suspendu jusqu’au jour de la décision définitive sur l’incident.
D. 1775-94, a. 24.
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